CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Mentions légales

Le Site Internet accessible à l’adresse  www.pantheon.godotetfils.com (ci-après désigné « le Site ») est édité par la société Godot et Fils Panthéon, société par actions simplifiée au capital de 38.200 € dont le siège social se trouve 14, rue Soufflot 75005 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 394 862 486 (ci-après désignée «Godot et Fils Panthéon»).

Le directeur de publication : Godot et Fils Panthéon

L’Hébergeur du Site est : Godot et Fils Panthéon

Pour toute information ou question, chaque utilisateur du Site pourra contacter:

Godot et Fils Panthéon

14, rue Soufflot 75005 PARIS

Tél. boutique : 01 43 54 96 20

du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 et (hors jours fériés)

Email : pantheon@godotetfils.com

2. Objet – Acceptation – Validation

Le Site a pour objet la vente et l’achat en ligne de produits dans le domaine de la numismatique, des métaux précieux (or, argent, etc.) et de devises, ci-après désignés ensemble les « Produits ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV » ou « CG ») ont ainsi pour objet de définir les conditions de vente et d’achat en ligne des Produits sur le Site aux Clients et utilisateurs (ci-après désigné le «Client »).

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte les conditions générales de vente ».

En cliquant sur cette case, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre l’Utilisateur et change du Panthéon, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans l'accord exprès et préalable de Godot et Fils Panthéon.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Il est précisé que la version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce conformément au droit commun.

Le Client est reconnait qu’aucune transaction ne pourra intervenir sur le Site (i) sans la création d’un compte utilisateur dans les conditions de l’article 4 ci-après, (ii) la remise le cas échéant à change du Panthéon des documents demandés.

Dans l’hypothèse où le montant de la transaction à réaliser et/ou le montant cumulé des transactions déjà réalisées justifierait la fourniture de renseignements et/ou documents complémentaires, aucune transaction ne pourra intervenir tant que le Client ne les aura pas adressés ou remis à la Société, comme indiqué ci-dessous.

3. information sur la vente de métaux et de devises – mise en garde

3.1 Dispositions générales

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de produits relevant de la catégorie des métaux précieux, de numismatique et de devises, est soumis à (i) une réglementation précise qu’il doit respecter (les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques) et à (ii) un cours de valorisation qui fluctue de manière continue.

Le service proposé par change du Panthéon ne peut être utilisé que pour commander des devises étrangères pour vos voyages et non à des fins spéculatives, d’investissement ou autres. Le service n’est disponible que pour les devises figurant sur l’écran de commande en ligne au moment de la commande.

Toutes les commandes doivent avoir un montant minimale de 300 € TTC et un montant maximale de 30.000 € TTC par personne et par jour. La disponibilité des devises peut également faire l’objet d’autres restrictions légales et réglementaires.  En tout état de cause, les Clients doivent toujours se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris celles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

3.2 Disponibilité – approvisionnement des métaux précieux et des devises

le Client est informé que compte tenu des fluctuations du marché des métaux précieux et des devises, change du Panthéon ne peut garantir l’approvisionnement des produits et leur disponibilité en ligne et peut être amené à modifier certaines informations mentionnées dans la disponibilité des produits.

3.3 Fiscalité

Le Client est informé qu’il est redevable dans le cadre de son achat de métaux précieux et de devises à des taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement) aux acquisitions de métaux précieux (pièces d’or, ventes de pièces d’or, conservation de pièces d’or, etc.) et aux devises ainsi qu’à toutes autres charges associées dont il devra assurer seul le paiement direct ou indirect.

Godot et Fils Panthéon pouvant être amené à collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française, elles peuvent donc être additionnées, si nécessaire, aux frais de gestion.

3.3.1 La Taxe forfaitaire sur les métaux précieux

Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers.

Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat Membre de la Communauté européenne.

La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à la Communauté européenne n’est pas soumise à la taxe forfaitaire.

Dans ces conditions, le Client sera redevable, en supplément du prix, d’une taxe sur les métaux précieux dès lors que l’achat sera réalisé en France depuis le Site Internet.

3.3.2 Taxes sur les transactions sur devises

Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut. Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :

• aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;

• aux exportations ou importations effectives de biens et de services

• aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers en France ou français à l'étranger ;

• aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes physiques dont le montant est inférieur à 75 000 euros.

La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 520-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite maximum de 0,1 % du montant des transactions précitées.

4. création d’un compte Client – inscription

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.

Pour pouvoir accéder à l’achat de métaux ou de devises, le Client devra créer un compte, fournir sur le Site son identifiant (adresse électronique ou autre terme de son choix) et choisir un mot de passe.

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.

L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».

Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de Godot et Fils Panthéon ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer Godot et Fils Panthéon de cette situation, par courriel à pantheon@godotetfils.com et par courrier à l’adresse suivante : Godot et Fils Panthéon, 14 rue Soufflot, 75005 PARIS.

Conformément à l’article 12 des CGU, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

5. Procédure d’achat sur le site

Lors de chaque achat sur le Site, le Client devra respecter la procédure suivante :

• créer un compte dans les conditions de l’article 4 et remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou indiquer son numéro de compte Client s'il en a déjà créé un à l’aide de ses identifiants de connexion ;

• valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

• effectuer le paiement dans les conditions prévues ; une photocopie de la pièce d'identité du Client sera demandée au moment du paiement. Celle-ci pourra être directement scanné sur le site internet www.pantheon.godotetfils.com ou envoyée par email à l’adresse pantheon@godotetfils.com
  

• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Godot et Fils Panthéon communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6. prix des produits – commission

6.1 Le montant versé par le Client pour l’acquisition des Produits est composé du prix du Produit en euro déterminé selon les fluctuations du marché ainsi que les frais de commission de Godot et Fils Panthéon pour chaque Produit acheté.

Toutes les commandes sont uniquement payables en Euro. Un Produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.

Godot et Fils Panthéon ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les Produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau internet.

En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d'un commun accord écrit entre l'acheteur et Godot et Fils Panthéon, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.

Godot et Fils Panthéon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

Un supplément sera appliqué pour toute commande effectuée en dehors de la France métropolitaine en fonction du surcoût engendré et de la zone géographique concernée.

6.2 Exonération de TVA

En application de l’article 261 C du Code général des impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Plus encore, l’article 298 sexdecies A du Code général des Impôts (Annexe 1) dispose qu’une franchise de TVA s’applique sur les métaux précieux en cas de vente de pièces dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % de la valeur de l’or qu’elles contiennent.

L’article 261 C du Code général des impôts dispose également que sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection.

Dans ce prolongement, le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les devises et les métaux précieux d’investissement (pièces d’or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, l’année et le pays de leur émission, leur poids en or, le cours de l’or fin sur le marché libre au jour de la livraison. (Article 98 B du Code général des impôts, annexe 3, - Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 - art. 1, JORF 6 juin 2000).

7. disponibilité des produits – présentation des produits

7.1 Disponibilité

Lors de la phase de validation d’achat des Produits sur le Site par le Client, ce dernier est informé de la disponibilité des Produits objets de sa réservation.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, soit dans leur nombre, soit dans la catégorie souhaitée, Godot et Fils Panthéon en informera immédiatement le Client qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d'autres Produits dans une autre catégorie.

Un récapitulatif des Produits qui sont ainsi proposés figure sur le récapitulatif de commande qui s'affiche sur l'écran.

Toutefois, compte tenu de la forte demande des Produits, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement bancaire ou par chèque bancaire doit faire l’objet d’une vérification de la disponibilité des fonds. Dans ces conditions, Godot et Fils Panthéon ne peut garantir la disponibilité des Produits entre la date de leur commande sur le Site et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leur livraison au Client.

7.2 Présentation des Produits

L’ensemble des informations et photographies illustrant les Produits proposés ne sont fournies qu'à titre purement illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

8. Paiement

Le prix est exigible à la commande.

Pour acheter des Produits sur le Site Internet, Godot et Fils Panthéon propose 4 modes de paiement :

 

• Soit par dépôt au sein de l'agence Godot et Fils Panthéon.

• Soit par paiement électronique sécurisé en ligne sur le Site :
  Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et la technologie 3D Secure et ce, afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

• Soit par virement bancaire.
  L'acheteur reçoit un courrier électronique contenant les coordonnées bancaires de Godot et Fils Panthéon. Sa commande ne sera prise en compte qu'après réception de son virement. L'acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée par le Client ne sera considérée effective par change du Panthéon que lorsque le virement aura été dûment reçu et encaissé.

• Soit par chèque, à l’exclusion des commandes de devises. Le chèque accompagnera le bon de commande à imprimer sur notre Site. Attention, en cas de paiement par chèque, devront être pris en compte les délais supplémentaires liés à son envoi postal. La commande ne sera prise en compte qu'après réception de du courrier contenant le chèque. L'acceptation de commande reste sous réserve que les Produits soient toujours disponibles durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée par le Client ne sera considérée effective par change du Panthéon que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.

Pour les montants importants, afin de valider la commande, un acompte de 5% sera éventuellement demandé au Client. Le solde restant devra être versé et encaissé dans les 72 heures ouvrables pour finaliser la vente. Dans le cas contraire, l'acompte ne pourra en aucun cas être restitué.

En cas de commande de devises dépassant la somme de 8.000 euros, la validation de la commande nécessitera la communication d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile du Client, ce que ce dernier accepte.

Par ailleurs, Godot et Fils Panthéon se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.

9. Confirmation et validation de la commande

La commande de Produits du Client n’est définitivement confirmée et n’engage Godot et Fils Panthéon qu’à réception d’un courriel envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée par le Client lors de la validation de sa commande, confirmant que la commande de Produits a bien été validée.

Il est vivement conseillé au Client de consulter sa messagerie électronique et de vérifier que ce courriel de validation n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par change du Panthéon lors de cette commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Godot et Fils Panthéon et ses Clients.

10. Livraison

La livraison ne peut être effectuée qu’après validation par Godot et Fils Panthéon de la pièce d’identité du Client et selon le cas, de son justificatif de domicile.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande rempli par le Client lors de la validation de son achat.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux de Godot et Fils Panthéon. Le Client devra vérifier l’intégrité de l’emballage (ni trou, ni déchirure) avant de signer le bon de livraison.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Si plusieurs Produits sont achetés, c’est le Produit ayant le plus important délai de livraison qu’il faudra prendre en compte pour la commande pour la livraison entière de la commande.

11. commandes non récupérées

11.1 Si le Client ne récupère pas sa votre commande auprès du bureau Godot et Fils Panthéon choisi avant :

• le jour suivant la fin du délai de rétractation ; ou

• dans les 72 heures suivant la date de récupération initiale,

alors sa commande sera désignée comme « Commande non récupérée » et Godot et Fils Panthéon lui remboursera sa commande en appliquant le taux de change du jour où nous traiterons votre remboursement.   

11.2. Remboursement

Godot et Fils Panthéon traitera avec diligence les rétractations et les commandes non récupérées et organisera les remboursements qui pourront prendre entre 2 et 10 jours pour être crédités sur la carte bancaire utilisée pour faire le paiement initial.

12. Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-21-8 et suivants du Code de la consommation (Annexe 2), le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant les biens et services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, notamment dans le domaine de la numismatique, des métaux précieux et des devises, soumis aux variations du marché.

Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites ventes et prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.

13. Informatique et libertés – Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement des informations nominatives collectées par Godot et Fils Panthéon a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1900962.

Les données de connexion ou relatives à votre navigation au sein du Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, Godot et Fils Panthéon ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.

Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de Godot et Fils Panthéon à l’adresse électronique pantheon@godotetfils.com soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse Godot et Fils Panthéon 14 rue Soufflot 75005 Paris.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Utilisation et transmission des données personnelles du Client

Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, Godot et Fils Panthéon se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

Le Client pourra être amené à recevoir de Godot et Fils Panthéon et/ou, le cas échéant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les produits et activités de Godot et Fils Panthéon.

A tout moment lors de la réception de ces propositions commerciales, le Client peut demander à ne plus recevoir de tels courriers, en cliquant sur le message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le service Client à l’adresse pantheon@godotetfils.com

Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix qu'il aura exprimés lors de l’apparition sur le Site de la bannière concernant les cookies et qu'il pourra modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire du navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par Godot et Fils Panthéon afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

• Identifier le Client lors de sa connexion au le Site ;

• Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;

• Mémoriser le cas échéant, le panier d'achat et les options d'achat du Client ;

• Connaître les produits recherchés et achetés sur le Site par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées.

Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du Site.

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de douze (12) mois.

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signaleur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Lorsque le Client se connecte sur le Site, Godot et Fils Panthéon peut être amené, sous réserve des choix opérés par le Client, à installer divers cookies dans son terminal, permettant à Godot et Fils Panthéon de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

Les cookies que Godot et Fils Panthéon émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix du Client, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Le Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Cookies de comportement

Godot et Fils Panthéon ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par Godot et Fils Panthéon fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client.

14. correspondance – preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit Produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Godot et Fils Panthéon ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Godot et Fils Panthéon sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou Godot et Fils Panthéon.

Par ailleurs, Godot et Fils Panthéon conservera dans ses archives l’ensemble des « Comptes Utilisateurs » (les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil pendant le délai de conservation légal ou réglementaire.

Les registres informatisés de Godot et Fils Panthéon seront considérés par les parties comme une preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

15. Propriété intellectuelle

La société Godot et Fils Panthéon est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu de son Site et sur les logiciels de gestion de billetterie développés à cet effet, ainsi que sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents.

La société Godot et Fils Panthéon détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.

En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l'autorisation préalable et expresse de la société Godot et Fils Panthéon.

Toute violation du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.

16. Responsabilité – garantie

16.1 Tous les Produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange devront être justifiées et s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Godot et Fils Panthéon, 14 rue Soufflot, 75005 Paris, France dans le délai de trente jours suivant le jour de la livraison.

Les services proposés par change du Panthéon sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

Godot et Fils Panthéon ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.

Godot et Fils Panthéon ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

16.2 Service après-vente :

Godot et Fils Panthéon s'engage à répondre au plus vite à toute commande ou réclamation qui lui parvient.

Le service après-vente est joignable, les jours ouvrés au siège de Godot et Fils Panthéon :

•  par e-mail adressé à pantheon@godotetfils.com.

• du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 (heure de Paris) : par téléphone pour toute commande effectuée sur le site pantheon@godotetfils.com au 01.43.54.96.20

16.3 Médiation

Si besoin il y a et si le Client estime que le contrat n’a pas été respecté il sera possible de recourir à une médiation afin de pouvoir régler les litiges.

17. Lutte anti blanchiment

Godot et Fils Panthéon est soumis à la loi française concernant les mesures de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Les lois et décrets sur ce sujet sont basés sur les normes de l'Union Européenne. Godot et Fils Panthéon a mis en application des mesures et des procédures pour prévenir et détecter le Blanchiment d'Argent conformes aux recommandations du GAFI (Groupe d'Action Financière Internationale sur le Blanchiment).

Le Blanchiment d'Argent est considéré comme un délit en France. La France est membre de l'Union Européenne et est également Membre du GAFI.

Godot et Fils Panthéon a mis en application :

• Des Règles de lutte anti-blanchiment,

• Des Procédures internes de lutte anti-blanchiment,

• Des Programmes spécifiques de formation des salariés sur ce sujet.

En ce qui concerne les Clients, Godot et Fils Panthéon a établi des règles :

• Pour assurer la bonne connaissance de l'Identité des Clients

• Pour conserver la documentation opérationnelle sur les Clients,

• Pour fournir le suivi et le signalement des activités et des transactions douteuses aux autorités compétentes

Godot et Fils Panthéon applique les règles françaises de lutte contre le blanchiment d'argent et la lutte contre le financement des circuits financiers clandestins prévues par les textes législatifs et réglementaires tels que détaillés en Annexe 3.

Godot et Fils Panthéon est tenue d’exercer sur la relation d’affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées par le Client, en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du Client.

A ce titre, Godot et Fils Panthéon pourra, en cas d’opérations lui paraissant incohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du Client, ou d’opérations suspectes ou inhabituelles, être amenée à s’informer auprès du Client ou, le cas échéant de son mandataire, sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie.

Le Client ou le cas échéant son mandataire s’engagent à donner à Godot et Fils Panthéon toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, Godot et Fils Panthéon se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation

18. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par change du Panthéon et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

Godot et Fils Panthéon décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisé par Godot et Fils Panthéon dans le strict cadre de la promotion du Site mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, Godot et Fils Panthéon interdit formellement à tout Client d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inlinelinking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

19. Force majeure

19.1 Tout événement en dehors du contrôle de Godot et Fils Panthéon et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Godot et Fils Panthéon et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

19.2 Godot et Fils Panthéon ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

20. Dispositions d’ordre technique

Les services de Godot et Fils Panthéon sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

Godot et Fils Panthéon ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Le Client déclare disposer du matériel, des logiciels, d’une connexion internet et d’un débit permettant l’exécution du Site ainsi que l’affichage des informations correspondant aux Offres et Produits.

21. Mise à jour des cgv

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de Godot et Fils Panthéon. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

22. Non renonciation aux conditions générales de vente

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

23. Intégralité

Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et Godot et Fils Panthéon. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

24. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Godot et Fils Panthéon s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

25. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

26. Attribution de juridiction - droit applicable

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

Annexe 1 :

Article 298 sexdecies A du Code général des Impôts :

« 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;

b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a.

2. Est considéré comme or d'investissement :

a. L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;

b. Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent. »

Annexe 2 :

Article L.121-21-8 du code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Annexe 3 :

dispositions législatives et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent

1) Loi n°90-614 du 12 juillet 1990, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

2) Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

• Elargissant le champ de la déclaration de soupçon à la criminalité organisée.

3) Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime ;

• Elargissant le dispositif aux courtiers d'assurances,

• Renforçant le contrôle des bureaux de change,

• Facilitant la coopération internationale en permettant à TRACFIN d'exercer son droit de communication pour renseigner les services étrangers homologues,

• Insérant en outre dans le code pénal (article 324-1) le délit général de blanchiment du produit de tous crimes et délits.

4) Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

• Etendant le dispositif aux intermédiaires immobiliers

5) Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques ;

• Intégrant des professions non financières au dispositif (casinos, marchands d'objet d'art, antiquités, pierres précieuses, commissaires-priseurs) ;

• Créant un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment du produit des crimes et délits ;

• Organisant les possibilités de recueil d'information de TRACFIN auprès des administrations, collectivités territoriales et établissements publics ;

• Instaurant un dispositif de déclarations systématiques d'opérations auprès de TRACFIN pour certaines opérations sensibles.

6) Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière ;

• Soumettant au régime de la déclaration de soupçon les OPCVM, sociétés de gestion, conseils en investissements financiers.

7) Loi n° 204-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques ;

• Etendant le champ de la déclaration de soupçon à la corruption et à la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes ;

• Etendant le dispositif de la déclaration de soupçon aux professions du chiffre et du droit (experts-comptables, commissaires aux comptes, huissiers de justice, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires).

8) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (applicable au 1er octobre 2004) ;

• Etendant le dispositif aux groupements, cercles, sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries ;

• Intégrant explicitement le financement du terrorisme dans le champ de la déclaration de soupçon ;

• Permettant à TRACFIN de recevoir des informations émanant des établissements publics et organismes de sécurité sociale.

9) Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières ;

• Etendant le champ de la déclaration de soupçon aux intermédiaires en valeurs mobilières.

10) Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ;

• Etendant le champ de la déclaration de soupçon aux institutions, unions de prévoyance et de gestion de retraites complémentaires

11) Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 8) ;

 

12) Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

• Etendant à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités ultra-marines précitées les modifications législatives apportées par les différents textes adoptés récemment, en particulier par les lois des 11 février et 9 mars 2004.

13) Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

• Instituant une procédure spécifique, relevant de la compétence de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), permettant de geler, sans délai et pour une durée de 6 mois renouvelable, les avoirs des personnes physiques ou morales impliquées dans des activités terroristes et étend la compétence du comité de liaison à la lutte contre le financement du terrorisme.

 

Les dispositions du Code Pénal

1) Article 324.1 : délit général de blanchiment ;

2) Article 324.2 : délit de blanchiment aggravé ;

3) Article 222.38 : délit spécifique de blanchiment du produit du trafic de stupéfiant ;

4) Article 421.1 : financement du terrorisme.

 

Les textes réglementaires

Les dispositions des textes, ci-après référencés, sont codifiés dans la partie réglementaire du code monétaire et financier (articles R.562-1 et suivants) :

1) Décret du 9 mai 1990 portant création de la cellule TRACFIN, rattachée au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

2) Décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment ;

3) Décret n° 2004-1265 du 24 novembre 2004 abaissant à 1.000€ le seuil d'identification des clients applicable aux casinos ;

1. Décret du 12 mai 2005 fixant à partir de 5.000€ le seuil d'identification des joueurs applicables aux "groupements, cercles, sociétés organisant des jeux de hasard et des pronostics sportifs ou hippiques" ;
   
   5) Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
   
   6) Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.