LÉGISLATION SUR L'ACHAT D'OR EN FRANCE, ET LA VENTE D'OR EN FRANCE :

Dans le cadre d’un futur achat d'or en france, il est important de bien connaître les spécificités législatives et réglementaires qui sont imposées en France.

En effet, de par leur forte valeur marchande, l’or et l’argent sont exposés aux trafics, blanchiments et recels, ce qui nécessite de notre part une attention particulière et un besoin de transparence, de surveillance et de traçabilité totale des transactions effectuées lors d'un achat d'or en France.

1. L’anonymat sur l’or et l’argent

Il estinterdit d’acheter de l’or et de l’argent en France anonymement, c’est-à-dire d’acheter sans déclarer son identité, Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux (directive 91/308/CEE du 10 juin 1991) et aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux, ainsi qu'aux dispositions applicables aux établissements financiers.

Dans cette optique, l'article 298 sexdecies E du C.G. des impôts (cf. partie sur l’application de TVA) impose aux assujettis la collecte et la conservation (pour une durée minimale de six ans) d’informations permettant l’identification des clients concernés par des opérations portant sur l’Or et l’Argent d’investissement et dont le montant excède 1€. Cette obligation concerne tant les opérations de gré à gré que les ventes publiques.

Aucune contrainte n’entoure le choix de l’assujetti en termes de moyens de reconnaissance du client concerné. Son identité peut être révélée par tout moyen. Cela dit, cette obligation de tenue de l’information peut être satisfaite de manière simultanée avec la tenue d’un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons (prévue dans le cadre de l’article 537 du C.G. des Impôts).

En d’autres termes, les opérations d'achat et de vente d'Or et d’Argent inférieures à 15 000 € bénéficient de l'anonymat administratif. Mais, attention, une copie d’une pièce d'identité vous sera tout de même demandée pour tout paiement, pour conservation par notre société uniquement.

2. Le paiement en espèces lors d'un achat d'or en France

L'article 51 de la LOI no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 parue au Journal Officiel vient compléter l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier

Cela signifie que tous les achats et toutes les ventes de métaux précieux effectués par notre site Internet devront être réalisés autrement qu'en espèces.

IMPORTANT : VOUS NE POUVEZ PLUS PAYER VOS ACHATS DE MÉTAUX EN ESPÈCES DEPUIS LE 1er AOÛT 2011. (anciennement 1000 euros max)


IMPORTANT : VOUS NE POUVEZ PLUS VENDRE VOS MÉTAUX CONTRE DES ESPÈCES DEPUIS LE 1er AOÛT 2011. (anciennement 3000 euros max)

3. La lutte anti-blanchiment et les métaux précieux

Les dispositifs susdits s’établissent dans le cadre d’une politique globale de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces cadres juridiques se justifient en effet du fait que certaines ressources rares, tels que les métaux précieux comme l’Or et l’Argent, peuvent alimenter des mouvements de blanchiment d’argent, l’Or et l’Argent étant facilement convertibles en monnaie sur les marchés.
Les moyens servant cette lutte anti-blanchiment s’établissent à deux niveaux :
• en amont : une réglementation et un contrôle accrus de la filières des métaux précieux.
• en aval : un dispositif légal contraignant encadre le marché et les transactions (cf. la levée de l’anonymat et l’encadrement du paiement en espèce) qui constituent les circuits finaux du blanchiment d’argent.

4.

Il y a lieu de souligner l’importance d’appréhender cette problématique d’un point de vue excédant la dimension nationale. En effet, l’Afrique est potentiellement la région la plus vulnérable et la plus concernée par ce sujet du fait de l’instabilité politique la concernant et de sa richesse naturelle en ressources rares.

Godot & Fils, la maison mère du site Achat-Or-et-Argent.fr, est soumise à la Loi française concernant les mesures de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Les lois et décrets sur ce sujet sont fondés sur les normes de l'Union Européenne. Nous avons donc mis en application des mesures et des procédures pour prévenir et détecter le Blanchiment d'Argent, conformément aux recommandations du GAFI (Groupe d'Action Financière Internationale sur le Blanchiment).

Nous avons une présence physique en France, au 26 rue Vivienne 75002 PARIS. Nous sommes supervisés par la Banque de France et en particulier par la Commission Bancaire, entité en charge de la supervision des institutions financières.

En ce qui concerne nos clients, nous avons établi des règles :  
• Pour assurer la bonne connaissance de leur Identité, selon le principe « Know Your Customer » (KYC).
• Pour conserver la documentation opérationnelle sur les clients pendant 5 ans.

Pour fournir le suivi et le signalement des activités et des transactions douteuses aux autorités compétentes.